Conditions générales de vente

Article 1 – Préambule

Toute commande entraîne de plein droit adhésion de l’acheteur aux conditions ci-dessous nonobstant toutes stipulations contraires des conditions générales d’achat de nos clients qui ne sont pas opposables à moins d’un accord express et écrit des deux parties.

Article 2 – Prix

Nos factures sont établies aux prix et conditions en vigueur au jour de la livraison ou des rendus après travaux.

Nos propositions sont fournies à titre gracieux ; dans tous les cas et quelle que soit leur importance, elles n’expriment qu’un simple avis.

En cas de commande ferme ultérieure, les prix sont révisables en fonction de l’évolution de nos tarifs.

Article 3 – Port

Le franco de port est appliqué pour tout envoi de produits finis électriques d’une valeur supérieure à 75€ net HT et 400€ net HT pour les produits électroménagers. Pour les câbles, le déconditionnement avec coupe peut entraîner une facturation de frais de coupe de 5€ HT par coupe au-delà de la 3ème par commande.

Article 4 – Livraison

La Société est libérée de l’obligation de livraison pour tous cas fortuits et de force majeure ; sont notamment considérés comme cas fortuits les grèves totales ou partielles, les inondations et incendies, etc. …

Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts.

Nos marchandises voyagent toujours, même en cas d’expédition franco de port ou contre-remboursement, ou de retour aux risques et périls du client, auquel il appartient d’exercer tous recours éventuels contre les transporteurs qu’il y ait perte, manquant, avarie ou retard en cours de transport. Les réserves devront être notifiés au transport dans un délai maximum de quarante-huit heures par lettre recommandée avec accusé de réception, copie nous étant adressée.

Article 5 – Transfert de propriété

Le vendeur se réserve, dans tous les cas, pour lui-même et ses ayant-droits, la propriété des marchandises livrées par lui-même jusqu’au paiement intégral du prix et des accessoires correspondants, conformément à la loi N° 80 335 du 12 mai 1980.

Le fait de nous passer commande implique l’acceptation sans réserve par le client de la présente clause de réserve de propriété, condition essentielle sans laquelle notre Société n’aurait pas accepté de contracter avec le client.

Article 6 – Conditions de paiement

Ne constitue pas un paiement la remise des traites acceptées ou d’autres crédits créant une obligation de payer.

L’acquéreur ne deviendra donc le propriétaire qu’au moment du paiement de la dernière échéance, le non-paiement d’une seul échéance entraîne automatiquement la déchéance du bénéfice du terme.

En conséquence en cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance, pour quelque cause que ce soit, le vendeur peut exiger de plein droit et sans formalité, la restitution des marchandises vendues aux frais, risques et périls de l’acheteur.

Article 7 – Procédure judiciaire

En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l’acheteur ou d’application de la loi sur le règlement amiable, la revendication des marchandises pourra être exercée dans le délai de quatre mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure.

Le client devra nous aviser immédiatement de la procédure judiciaire et dresser à ses frais et sans délai un inventaire complet et sincère des marchandises se trouvant dans ses stocks, qu’il tiendra à notre disposition afin que la cause de réserve de propriété puisse éventuellement être mise en œuvre. Le client ne devra en aucun cas altérer ou supprimer les signes d’identification des matériels ou ceux portés sur les emballages.

Article 8 – Contestation

Nos factures sont payables à QUIMPER. Le fait de passer commande à notre société implique l’acceptation exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER en cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix.

Article 9 - Retard de paiement

Le retard de paiement à la date convenue entraînera de plein droit exigibilité des frais de recouvrement de l’intervention contentieuse et sans mise en demeure le paiement des intérêts de retard d’usage. En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres sans préjudice de tout autre recours. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40€ (Article L 441.6 code commerce).

Pour tout retard de paiement constaté par rapport aux conditions consenties des pénalités seront facturées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal outre les frais d’impayé et de recouvrement (Article L 441.6 du code du commerce). La date prise en compte sera la date de paiement figurant sur nos documents.